L’essentiel
Pour pratiquer l’épilation laser en institut, l’esthéticienne qualifiée suit la formation socle, et l’institut tient plusieurs documents : attestation affichée, fiche d’information signée avant la première séance, avertissement près de l’appareil, suivi nominatif de chaque séance, notice, traçabilité de maintenance et preuve de démonstration. La fiche signée se garde trois ans, le suivi trois ans après la dernière séance.
Vous avez choisi votre appareil, ou vous êtes sur le point de le faire, et une question revient : qu’est-ce que je dois avoir prêt le jour où la première cliente s’installe en cabine ? C’est une bonne question, et vous faites bien de la poser avant l’ouverture plutôt qu’après. Les obligations sont écrites dans le code de la santé publique depuis 2024. Elles sont précises, mais elles tiennent sur une liste. Cet article la reprend, texte par texte, pour que vous sachiez quoi préparer, quoi afficher et quoi conserver.
D’où viennent ces obligations ?
Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 a créé les articles D. 1151-1 à D. 1151-11 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 27 mai 2024. Ils encadrent l’épilation à visée non thérapeutique au laser et à la lumière pulsée intense réalisée par des professionnels. Ils distinguent trois rôles : la professionnelle qui réalise l’acte, l’exploitant, c’est-à-dire la personne qui gère l’institut, et la cliente.
Dans un petit institut, la gérante est souvent les deux à la fois : elle pratique et elle exploite. Certaines obligations pèsent sur l’une, d’autres sur l’autre. Le tableau plus bas vous dit qui fait quoi.
Avant d’ouvrir l’agenda : ce que vous devez avoir en main
L’attestation de formation socle, affichée
Une esthéticienne qualifiée doit suivre la formation socle (article D. 1151-3). Son contenu est fixé par l’arrêté du 19 février 2025 ; l’article 10 de cet arrêté, modifié par l’arrêté du 11 août 2026, laisse jusqu’au 1er septembre 2027 pour la valider. La formation est complétée par une remise à niveau. L’exploitant affiche les attestations en cours de validité.
La notice d’utilisation de l’appareil
Le fabricant ou le distributeur vous remet la notice au plus tard à l’installation (article D. 1151-11). Vous en donnez une copie à chaque personne qui utilise l’appareil dans l’institut.
La preuve de la démonstration
Le fabricant ou le distributeur fait une démonstration pratique lors de l’acquisition ou de l’installation, puis pour tout nouvel utilisateur avant sa première utilisation (article D. 1151-10). C’est à l’exploitant de pouvoir le prouver. Une feuille datée et signée par la praticienne et par le formateur du fournisseur permet de garder cette trace.
L’avertissement affiché près de l’appareil
Dès la mise en service, l’exploitant affiche un avertissement visible : risques liés aux rayonnements, contre-indications, consignes d’utilisation et déclaration des événements indésirables (article D. 1151-5). Préparez-le avant la livraison, pas après.
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À chaque cliente, à chaque séance : les documents qui vivent
La fiche d’information, avant la première séance
Avant la première séance, l’exploitant remet à la cliente une fiche claire (article D. 1151-4). Elle présente notamment les personnes qui ne peuvent pas recevoir l’acte, les effets attendus, les risques résiduels, les contre-indications, la protection des yeux et la façon de déclarer un effet indésirable. La cliente la signe, et vous conservez un double daté et signé pendant trois ans.
Le suivi de chaque séance
La professionnelle examine la peau et le phototype de la cliente avant de programmer les séances. Avant chaque séance, elle vérifie l’absence de contre-indication et adapte le réglage ; après, elle contrôle les effets indésirables (article D. 1151-6). Pour le laser, ces vérifications sont consignées dans un document nominatif et personnel, tenu à la disposition des agents de contrôle pendant trois ans après la dernière séance.
Les lunettes de protection
Pendant la séance, la cliente porte des lunettes adaptées aux longueurs d’onde de l’appareil, et la professionnelle veille à ce que la règle soit respectée (article D. 1151-8). Gardez-en plusieurs paires en cabine.
La fiche de traçabilité de maintenance
Ni la professionnelle ni l’exploitant ne modifient les caractéristiques techniques de l’appareil. La maintenance suit les recommandations du fabricant, et l’exploitant tient à jour une fiche de traçabilité pour chaque appareil (article D. 1151-9). Chaque intervention du SAV y figure.
La déclaration des incidents
Un incident grave se déclare sur le portail de signalement prévu par l’article D. 1413-58 ; les autres incidents liés à l’appareil se signalent au fabricant (article D. 1151-7). La cliente peut aussi faire sa propre déclaration.
Le récapitulatif : qui fait quoi, et combien de temps on garde
| Document ou geste | Qui | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Attestation de formation affichée | Exploitant | En permanence, attestation en cours de validité | D. 1151-3 |
| Fiche d’information signée | Exploitant | Avant la première séance, double conservé 3 ans | D. 1151-4 |
| Avertissement affiché | Exploitant | Dès la mise en service | D. 1151-5 |
| Vérifications de séance (laser) | Professionnelle | Avant et après chaque séance, document nominatif conservé 3 ans après la dernière séance | D. 1151-6 |
| Déclaration des incidents | Professionnelle | Dès l’incident | D. 1151-7 |
| Lunettes adaptées | Professionnelle | Pendant chaque séance | D. 1151-8 |
| Fiche de traçabilité de maintenance | Exploitant | À chaque intervention | D. 1151-9 |
| Preuve de la démonstration | Exploitant (démonstration par le fournisseur) | À l’installation et pour chaque nouvel utilisateur | D. 1151-10 |
| Notice remise à chaque utilisateur | Exploitant (notice remise par le fournisseur) | Au plus tard à l’installation | D. 1151-11 |
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Ce que vos clientes vont vous demander
La fiche d’information et l’affichage déclenchent souvent des questions. Préparez vos réponses, elles installent la confiance.
« Pourquoi dois-je signer ce document ? » Parce que la réglementation prévoit que vous l’informiez avant la première séance et que vous gardiez la trace de cette information. Ce n’est pas une décharge : c’est la preuve qu’elle a reçu une information claire.
« Pourquoi ces questions avant chaque séance ? » Parce que sa situation peut changer d’une séance à l’autre, par exemple un bronzage récent ou un nouveau traitement. Vous vérifiez, puis vous adaptez le réglage. Pour les cas précis, voyez notre article sur les contre-indications de l’épilation laser.
« Êtes-vous formée ? » L’attestation affichée répond à la question avant même qu’elle soit posée.
Est-ce vraiment fait pour vous ?
Deux signaux positifs : vous aimez que les choses soient carrées, et vous avez déjà l’habitude des fiches clientes. Dans ce cas, ces obligations s’ajoutent à votre routine sans la bouleverser. Deux signaux à examiner : vous n’avez personne pour tenir les classeurs quand l’agenda se remplit, ou vous pensiez que l’appareil arrivait « prêt à l’emploi » sans papier. Ce n’est pas une raison de renoncer : c’est une raison de préparer modèles, classement et répartition des rôles avant la livraison, avec votre fournisseur et votre assureur. Pour la place de l’appareil dans votre planning, voyez aussi comment intégrer un nouvel appareil en cabine.
La position Olenza
Nous pensons que la conformité se prépare au moment du choix de l’appareil, pas après la première cliente. Une partie de ces obligations repose sur votre fournisseur : la démonstration, la notice, les recommandations de maintenance. Demandez-les par écrit avant de signer, quel que soit le fournisseur. Chez Olenza, nous organisons pour vous la formation socle, nous assurons un SAV en France avec nos propres techniciens, et nous restons votre seul interlocuteur, avant comme après l’installation.
Mise à jour le 12 novembre 2026. Cet article décrit l’état du droit à cette date, d’après le décret n° 2024-470, les articles D. 1151-1 à D. 1151-11 du code de la santé publique et l’arrêté du 19 février 2025 modifié. Les appareils d’épilation laser relèvent aussi du règlement (UE) 2017/745, au titre de son annexe XVI (page de l’ANSM). Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre conseil, de votre assureur et des textes de référence.
Olenza est un organisme de formation enregistré sous le numéro 75331873933. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il pour pratiquer l’épilation laser en institut ?
Il faut l’attestation de formation socle affichée, une fiche d’information remise à chaque cliente avant la première séance, avec un double signé conservé trois ans, et un avertissement affiché près de l’appareil. S’y ajoutent la notice d’utilisation, la fiche de traçabilité de maintenance, la preuve de la démonstration à l’installation et, pour le laser, un document nominatif des vérifications de chaque séance, conservé trois ans après la dernière séance.
Combien de temps conserver la fiche d’information signée par la cliente ?
Trois ans. L’article D. 1151-4 du code de la santé publique prévoit que l’exploitant conserve pendant trois ans un double de la fiche d’information, signé par la cliente. Le document nominatif des vérifications réalisées au laser se conserve trois ans après la dernière séance.
Qui doit afficher l’attestation de formation dans l’institut ?
L’exploitant, c’est-à-dire la personne qui gère l’institut. Il affiche les attestations en cours de validité des professionnelles qui pratiquent l’épilation laser, comme le prévoit l’article D. 1151-3 du code de la santé publique.
La démonstration de l’appareil à l’installation est-elle obligatoire ?
Oui. L’article D. 1151-10 du code de la santé publique prévoit une démonstration pratique par le fabricant ou le distributeur lors de l’acquisition ou de l’installation, et pour tout nouvel utilisateur avant sa première utilisation. L’exploitant doit pouvoir prouver qu’elle a eu lieu : gardez une trace écrite datée.
Que faire en cas d’effet indésirable après une séance ?
Un incident grave se déclare sur le portail de signalement prévu par l’article D. 1413-58 du code de la santé publique ; les autres incidents liés à l’appareil se signalent au fabricant, selon l’article D. 1151-7. La cliente peut aussi déclarer elle-même un incident. Notez les faits dans le document de suivi de la séance.
Jusqu’à quand une esthéticienne peut-elle valider la formation socle ?
Jusqu’au 1er septembre 2027. L’article 10 de l’arrêté du 19 février 2025, modifié par l’arrêté du 11 août 2026, laisse jusqu’à cette date aux esthéticiennes qualifiées et aux infirmières pour valider la formation socle prévue par l’article D. 1151-3 du code de la santé publique.
Vous préparez l’achat d’un appareil professionnel ?
Appareil, formation socle, SAV en France et un seul interlocuteur. On regarde votre situation ensemble.