L’essentiel
Le 12 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation du décret n° 2024-470 (décision n° 496304). Le cadre est donc confirmé : les esthéticiennes qualifiées et les infirmiers diplômés d’État peuvent pratiquer l’épilation au laser et à l’IPL à visée non thérapeutique, à condition d’avoir suivi la formation socle obligatoire et d’utiliser un appareil conforme au MDR 2017/745.
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C’est une décision attendue par toute la profession. En confirmant le décret n° 2024-470, le Conseil d’État met fin à l’incertitude juridique qui pesait encore sur l’ouverture de l’épilation laser aux professionnels non médecins. Voici ce qu’il faut en retenir, concrètement.
Ce qu’a décidé le Conseil d’État le 12 mars 2026
Saisi d’un recours en annulation du décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté cette demande par sa décision n° 496304 du 12 mars 2026. Pour écarter les arguments soulevés, il s’est notamment appuyé sur le droit européen, en particulier le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR). Autrement dit, le décret qui ouvre l’épilation laser et IPL non thérapeutique aux professionnels non médecins a survécu au contrôle de légalité : il est confirmé.
Ce que cela change pour les instituts et les professionnels
Cette décision apporte une sécurité juridique précieuse. Jusqu’ici, certains professionnels hésitaient à investir ou à se former, par crainte d’un revirement réglementaire. Cette incertitude est levée : le cadre est désormais consolidé. Pour un institut, un cabinet infirmier ou une esthéticienne en reconversion, c’est le signal qu’il est possible de construire une activité d’épilation laser durable, à condition de respecter les règles.
Qui peut pratiquer l’épilation laser et IPL ?
Depuis le décret n° 2024-470, complété par l’arrêté du 19 février 2025, la pratique de l’épilation définitive au laser ou à l’IPL à visée non thérapeutique est ouverte aux médecins, aux infirmiers et infirmières diplômés d’État, et aux professionnels qualifiés des soins esthétiques (titulaires d’un diplôme de l’esthétique). Dans tous les cas, la formation socle obligatoire conditionne le droit d’exercer.
La formation socle reste obligatoire
La décision du Conseil d’État ne supprime aucune obligation : elle les confirme. La formation socle, fixée par l’arrêté du 19 février 2025, se déroule sur quatre jours pour le laser et deux jours et demi pour l’IPL, évaluation comprise. Elle couvre la sécurité, les contre-indications et la maîtrise pratique. Pour le détail, consultez notre guide complet de la formation obligatoire.
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Demander mon devis gratuitL’appareil aussi doit être conforme
Point essentiel : le Conseil d’État s’est appuyé sur le règlement européen 2017/745 (MDR), qui encadre les dispositifs. Il faut donc distinguer deux niveaux de conformité. Le décret encadre le praticien (qui peut exercer, avec quelle formation) ; le MDR encadre l’appareil (marquage CE, documentation, sécurité). Les deux sont nécessaires et ne se substituent pas. Avant d’investir, vérifiez que votre appareil est conforme et bien accompagné : c’est ce que nous détaillons dans notre guide pour choisir un laser diode professionnel.
La position Olenza
Le cadre étant clarifié, la marche à suivre est simple : suivre la formation socle, choisir un appareil conforme et adapté à votre clientèle, puis structurer votre activité. Olenza accompagne chacune de ces étapes, du choix de l’équipement à la formation et au SAV. Les infirmières en reconversion trouveront aussi des repères dans notre article dédié à l’épilation laser pour infirmière libérale.
Questions fréquentes
Le décret 2024-470 est-il toujours valable ?
Oui. Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation par sa décision n° 496304 du 12 mars 2026 ; le décret est confirmé.
Une esthéticienne peut-elle pratiquer l’épilation laser ?
Oui, si elle est titulaire d’un diplôme qualifiant en esthétique et a suivi la formation socle obligatoire prévue par l’arrêté du 19 février 2025.
Et une infirmière libérale ?
Oui. Les infirmiers et infirmières diplômés d’État peuvent pratiquer, sous la même condition de formation socle.
Combien de temps dure la formation socle ?
Quatre jours pour le laser et deux jours et demi pour l’IPL, évaluation comprise.
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Sources : Légifrance, décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 et arrêté du 19 février 2025 ; Conseil d’État, décision n° 496304 du 12 mars 2026.
Pour aller plus loin : retrouvez tout notre dossier reglementation laser et IPL, dont la formation obligatoire laser et IPL.
Que change la décision du Conseil d’État du 12 mars 2026 ?
Elle confirme la validité du décret 2024-470 : le cadre reste inchangé. Les esthéticiennes qualifiées et les infirmiers diplômés d’État peuvent pratiquer l’épilation laser et IPL à condition d’avoir suivi la formation socle obligatoire.
Faut-il toujours suivre la formation socle après cette décision ?
Oui. La formation socle reste obligatoire, avec une mise en conformité avant le 26 août 2026 pour les professionnels déjà en activité.
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Pour aller plus loin
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Source officielle : décret n° 2024-470 et arrêté du 19 février 2025 (Légifrance).